Loi NOTRe : rebattre les cartes pour changer la carte de France - eMunicipality - Guichet unique pour vos démarches administratives dématérialisées
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La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de La République) est l’acte III de la décentralisation voulue sous l’actuelle Présidence.

Il s’agit à n’en pas douter d’un projet ambitieux qui s’il est mis en œuvre pleinement pourrait bel et bien remodeler l’organisation territoriale de la France pour les décennies à venir.

Cette loi réécrit la façon de répartir les compétences entre les différents échelons territoriaux.

Les deux précédentes lois portaient sur la création de métropoles (loi adoptée fin 2013) et le redécoupage de la France en 13 régions au lieu de 22 actuellement.

Concrètement que change la loi NOTRe ?

Les régions sont désormais en charge du développement économique, de la formation professionnelle, de l’aménagement du territoire, de la gestion des lycées et d’une partie des transports (ramassage scolaire, TER, transport par car, etc.).

Les régions devront soutenir les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire.

La région devra rédiger un SRADDT (Schéma Régional d’Aménagement Durable Du Territoire). Il s’agit d’un schéma de planification qui définit les axes à suivre dans les domaines suivants : logement, aménagement du territoire, lutte contre la pollution de l’air, mobilité, gestion des déchets, maîtrise et valorisation de l’énergie.

La région devra également rédiger un autre schéma de planification, le SRDEII (Schéma Régional de Développement économique, d’Innovation et d’Internationalisation) qui fixera les orientations régionales pour une durée de 5 ans.

Les départements gèrent les collèges, l’action sociale, la solidarité, les routes et le transport des jeunes handicapés.

Certaines compétences sont partagées entre région et départements : par exemple la culture, l’éducation populaire, les langues régionales, le tourisme, le sport.

Les intercommunalités (regroupement de communes ou de municipalités au sein d’une entité légale) ont en charge la collecte et le traitement des déchets, l’accueil des gens du voyage, la promotion du tourisme et dans quelques mois l’eau ainsi que l’assainissement.

 

Mairie

Mairie

Au 1er janvier 2017, le seuil d’intercommunalité passe de 5 000 à 15 000 habitants. Cependant des dérogations sont prévues pour les zones de montagne et les zones à faible densité de population. Dans ces deux cas, le seuil minimal est abaissé à 5 000 habitants. Par ailleurs, les intercommunalités de 12 000 habitants récemment constituées pourront être conservées.

La création de la métropole du Grand Paris est confirmée pour le 1er janvier 2016, elle verra le jour en même temps que la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Ces deux nouvelles métropoles rejoignent celles de Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Toulouse, et Strasbourg qui ont été créées le 1er janvier 2015.

Au 1er janvier 2018, la collectivité territoriale de Corse et les conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud fusionneront au sein d’une entité unique disposant d’un statut particulier.

La prochaine étape de cette réforme territoriale consistera à se pencher sur le volet financier de ce transfert des compétences. Il y sera question entre autre d’une nouvelle répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre les départements et la région. La part de la région devrait être logiquement revalorisée.

 

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