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Silence vaut acceptation - recours administratif

 

François Hollande avait promis en 2013 un choc de simplification dans toutes les démarches administratives voici donc la Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 qui vient de connaître une extension de son domaine d’application via les Décrets n° 2015-1459 à 1461 du 10 novembre 2015.

 

En quoi consiste le principe silence vaut acceptation ?

Jusqu’ici lorsqu’un usager faisait une demande à une administration ou à une collectivité territoriale l’absence de réponse équivalait à un rejet de la demande.

En résumé, si l’usager ne recevait pas de réponse à sa demande cela signifiait que l’administration avait rejeté sa requête.

Quelles administrations, services publics et autres sont concernés par cette loi étendue ?

Jusqu’ici seul l’Etat était concerné. Désormais, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi les organismes tels que la Sécurité sociale sont impactés cette loi.

Comment cela fonctionne-t-il dans le cas général ?

Si au bout de 2 mois après réception du dossier complet (autrement dit après les éventuels allers retours administration / usager) le demandeur qui ne peut être qu’une personne physique ou qu’une personne morale de droit privé ne reçoit aucun avis contraire dans un délai de 2 mois, sa demande est considérée comme acceptée.

Quid des exceptions ?

C’est un peu le problème de cette loi qui part d’une bonne idée. Avec déjà 2400 exceptions, cette nouvelle loi risque fort de compliquer la vie des usagers, des services publics et nécessiter les conseils d’un spécialiste du droit pour effectivement savoir si la demande entre dans le cadre du principe « silence vaut acceptation » ou en sort.

S’il n’y avait aucune exception, l’administré saurait qu’au bout de 60 jours sa demande est acceptée.

Malheureusement, il y a plusieurs exceptions et pour compliquer encore un peu les choses (oui c’est possible) ces exceptions sont de 3 types.

  1. Aucune acceptation implicite.
  2. Acceptation implicite mais dans un délai supérieur à 2 mois.
  3. Le silence de l’administration vaut toujours rejet.

Pas facile pour l’usager de s’y retrouver dans cette loi de simplification, n’est-ce-pas ?

Il faudra également prendre en considération les changements nécessaires du côté des collectivités territoriales, des administrations et des services publics.

De quelle nature sont ces changements ?

Puisque dans les faits, tout silence (ou presque) vaut acceptation, il faut que les services concernés mettent en place des procédures et forment leurs agents à ces procédures de tri des demandes dès réception (par courrier postal ou courrier électronique par exemple) pour identifier à coup sûr les demandes qui peuvent être acceptées ou rejetées implicitement en se référant aux textes en vigueur.

Il faut de même enregistrer (par informatique le plus souvent) les demandes selon qu’elles peuvent être acceptées ou rejetées implicitement et surtout à quelle date cette « décision automatique » interviendra.

Et là où cela devient ubuesque : l’usager garde son droit de demander à l’administration une attestation de décision implicite d’acceptation. Donc là où le fonctionnaire économisait du temps et une action à accomplir, il se retrouve à rédiger une attestation.

Alors selon vous : le principe « silence vaut acceptation » est-il une simplification ou un nouveau casse-tête juridique ?Ritmix AVR-724car cover cadillac ctsweb site promotion services