Conditions Générales de Vente

Date de la dernière modification : 30 janvier 2015

 

Préambule

Merci d’avoir choisi nos produits et services (les « Services »). Les Services et les contenus de ce site sont fournis par la société KRATOS TECHNOLOGY SAS (ci-après « KRATOS TECHNOLOGY »), sise au KRATOS TECHNOLOGY Ltd., La Grande Arche, Paroi Nord, La Défense, 92044 Paris – France.

L’utilisation des sites de KRATOS TECHNOLOGY et de nos Services implique votre acceptation des présentes Conditions d’Utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement.

 

Définitions

« Catalogue » : désigne le catalogue des produits et services proposés par KRATOS TECHNOLOGY. Le Catalogue des Services est accessible depuis le Site Internet.

« CLIENT » : désigne la personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée qui souscrit aux Services par l’ouverture d’un Compte CLIENT.

« Compte CLIENT » : désigne le compte qui doit être créé par un CLIENT lors de la souscription du Contrat pour pouvoir bénéficier des Services.

« Contenu » : désigne toutes applications, développements, données, bases de données, logiciels et informations, sous quelque forme que ce soit, appartenant au CLIENT ou un utilisateur et hébergés par KRATOS TECHNOLOGY dès lors que ce Contenu a été déposé par le CLIENT ou par un utilisateur sur son espace personnel.

« Conditions Générales de Vente » : désigne le présent document, également désigné comme étant le « Contrat », étant entendu que seules les dispositions des Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables entre KRATOS TECHNOLOGY et le CLIENT relatives à l’utilisation des Services.

« Grille de prix » : désigne les prix pratiqués par KRATOS TECHNOLOGY et publiés sur le Site Internet.

« Utilisateurs » : désigne toute personne physique ou morale invitée par le CLIENT à utiliser les Services.

« Partie(s) » : désigne KRATOS TECHNOLOGY et/ou le CLIENT.

« Services » : désignent les services proposés par KRATOS TECHNOLOGY et dont une liste figure au Catalogue.

« Site Internet » : désigne le site internet édité par KRATOS TECHNOLOGY, depuis lequel sont accessibles notamment la description des Services ainsi que les informations techniques et financières associées, et depuis lequel le CLIENT peut souscrire aux Services.

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des services proposés sur le site Internet d’eMunicipality et les sites de KRATOS TECHNOLOGY. La commande de service est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions générales de vente dans leur intégralité, préalablement à chaque commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et irrévocable du CLIENT aux présentes conditions générales de vente et vaut acceptation des prix et produits disponibles à la vente. KRATOS TECHNOLOGY se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées.

Information sur les produits

Le site présente les caractéristiques essentielles des produits et services proposés par KRATOS TECHNOLOGY. Ces offres produits et services sont régies par les présentes conditions générales de ventes ; elles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne et jusqu’à épuisement de leur disponibilité. Les caractéristiques des produits et prestations sont susceptibles d’être modifiées ou améliorées à tout moment. De ce fait, les photographies et les textes décrivant les produits et prestations n’ont pas de valeur contractuelle.

Documents contractuels

Le contrat entre KRATOS TECHNOLOGY et le CLIENT est constitué des documents contractuels suivants :

1. Les Conditions Générales de Vente et leurs annexes dans leur dernière version publiée sur le Site Internet;

2. Le cas échéant, le bon de commande, complété des informations nécessaires à l’identification du CLIENT (nom – prénom – adresse postale de facturation et/ou de livraison – téléphone – adresse électronique) ;

3. Le Catalogue dans sa dernière version accessible depuis le Site Internet;

4. La Grille de prix dans sa dernière version accessible depuis le Site Internet.

Commandes

Les commandes peuvent être transmises :

  • via le site Internet : www.emunicipality.fr
  • par courrier : KRATOS TECHNOLOGY , La Grande Arche, Paroi Nord, La Défense, 92044 Paris – France
  • par courriel : sales@emunicipality.fr

Les commandes ne sont valides qu’à réception du règlement et validation par KRATOS TECHNOLOGY.

Le CLIENT confirme son acceptation des présentes conditions générales en validant sa commande. Toute commande validée par le CLIENT constitue une acceptation irrévocable. Les systèmes d’enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date.

Le numéro de commande unique sera confirmé par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation.

La commande est enregistrée et traitée par KRATOS TECHNOLOGY. KRATOS TECHNOLOGY s’engage à honorer les commandes reçues sur son site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits ou prestations commandés, le CLIENT en sera informé au plus tôt et contacté afin de convenir avec lui de l’issue à donner à la commande.

Prix

Les prix des produits et prestations sont indiqués en euros Hors-TVA et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Pour toute livraison hors du territoire de l’Union européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires dans le bon de commande, à la charge exclusive du CLIENT qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits et services dans le pays de livraison.

Modes de paiement

Pour un paiement par chèque bancaire, le CLIENT devra envoyer son règlement par chèque accompagné d’une copie de son bon de commande à :

KRATOS TECHNOLOGY, La Grande Arche, Paroi Nord, La Défense, 92044 Paris – France.

 

Pour un paiement par carte bancaire, le paiement sera effectué sur le compte associé à la carte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le CLIENT.  Le renouvellement du paiement mensuel ou annuel se fait de manière tacite et automatique.

 

S’agissant du paiement en ligne des Services, celui-ci est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Les coordonnées des cartes bancaires des CLIENTS ne sont pas enregistrés sur les serveurs de KRATOS TECHNOLOGY et ne transitent jamais en clair sur le réseau internet.

 

Une facture sous forme électronique est émise par KRATOS TECHNOLOGY et disponible sur le Compte CLIENT.

Acceptation de l’acquéreur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par KRATOS TECHNOLOGY.

Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande, elles seront enregistrées dans le fichier CLIENT de KRATOS TECHNOLOGY.

Conformément à la loi française “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données personnelles le concernant.

Signature électronique – preuve

La validation du bon de commande associée à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de KRATOS TECHNOLOGY dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, au sens de l’article 1348 du code civil.

Intégralité du contrat

Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Le fait que KRATOS TECHNOLOGY ne se prévale pas, dans ses relations avec le CLIENT, de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.

Responsabilité

S’agissant des produits et prestations proposés :

Ni KRATOS TECHNOLOGY, ni le CLIENT, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation. De même, KRATOS TECHNOLOGY ne pourrait être tenue responsable de l’usage des produits commandés et livrés, le CLIENT étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

S’agissant de l’utilisation du site Internet :

KRATOS TECHNOLOGY ne garantit pas que le site est exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site fonctionne sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.

En aucun cas, KRATOS TECHNOLOGY ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site.

L’utilisateur déclare connaître les caractéristiques et limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des télécommunications.

Propriété intellectuelle

KRATOS TECHNOLOGY est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet ou détient les droits d’usage y afférent.

L’accès au site ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site qui restent la propriété exclusive de KRATOS TECHNOLOGY ou de ses partenaires.

Les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images, données, sont également protégés.

Loi applicable – règlement de litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence de la juridiction de Lyon.

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