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documents administratifs

L’accès aux documents administratifs est un droit pour tout citoyen. Régulé par la loi n0 78-753 du 17 juillet 1978, il est porté à la connaissance des populations, qu’elles peuvent consulter des documents administratifs, et cela, sous demande. Mais bien que certains de ces dossiers administratifs soient disponibles sous format électronique par courriel, il reste bon nombre d’amélioration à effectuer dans le secteur informatique afin de pouvoir accéder digitalement aux informations administratives.

 

Historique des lois sur l’accès aux documents administratifs

La facilitation des lois portant sur l’accès aux documents administratifs a débuté le 17 juillet 1978 avec la création de la CADA (Commission D’accès aux Documents Administratifs) permettant d’assurer la liaison entre l’usager et l’administration concernée. Mais rappelons que c’est également le 6 janvier de cette même année que nous assistons à la concrétisation de la loi sur l’informatique, les fichiers et les libertés. Donnant suite, aux lois du 3 janvier puis à celle du 11 juillet 1979 portant respectivement sur l’archivage et la motivation des documents administratifs. Constituant la base même de la démocratisation des informations administratives et de la mise en place de son archivage dans un contexte où l’informatique commence à prendre racine, ce n’est qu’en 2005 avec la loi du 26 octobre que certaines modifications seront apportées au code de l’environnement en matière d’accessibilités aux documents administratifs, notons que ces changements seront exclusifs à ce secteur. Et c’est toujours durant cette même année que sera instauré l’article 24 de la loi du 17 juillet 1978 le PRADAC (personne responsable de l’accès aux documents administratifs) régulé par le décret n° 2005-1755 du 30 décembre.

L’administration électronique pour pallier à la CADA ?

La CADA mise en place pour gérer l’effectivité de l’accessibilité des documents administratifs prend désormais pour point de liaison entre lui et l’administration concernée, le PRADAC. Mais ces démarches affichent des lenteurs de quelques mois si à cela doivent s’ajouter des procédures de recours. C’est pour cela qu’en vue d’optimiser les services aux usagers grâce à meilleure une transparence dans l’administration publique, il serait déterminant d‘opter pour l’administration électronique comme palliatif. De ce fait, la durée des procédures pourrait être réduite considérablement avec la digitalisation des informations administratives et leur archivage en ligne. L’impulsion du décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 permettant aux usagers de saisir les services administratifs par voie électronique, pourrait aider l’efficience du gouvernement électronique ainsi que l’amélioration du fonctionnement démocratique.

 


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