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Ordonnance du 6 novembre 2014 : La modernisation forcée des collectivités territoriales et son impact organisationnel

Il y a presque deux ans, était promulguée et publiée au journal officiel l’ordonnance du 6 novembre 2014, qui mettait en place des changements réglementaires importants en matière de relation entre les citoyens et l’administration. Notamment, le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique qui est entré en vigueur le 7 novembre 2015 pour les services de l’état…

Silence vaut acceptation - recours administratif

Désormais en principe « silence vaut acceptation » mais pas toujours…

  François Hollande avait promis en 2013 un choc de simplification dans toutes les démarches administratives voici donc la Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 qui vient de connaître une extension de son domaine d’application via les Décrets n° 2015-1459 à 1461 du 10 novembre 2015.   En quoi consiste le principe silence vaut acceptation ? Jusqu’ici lorsqu’un usager faisait…

démocratie locale participative

Relèvement du seuil de formalités pour les marchés publics

Un petit coup de pouce à l’emploi? Quand on sait que les PME et TPE (Petites et Moyennes Entreprises | Très Petites Entreprises) représentent à elles seules 49% de l’emploi salarié, on comprend mieux l’intérêt d’une réforme visant à les aider à décrocher plus facilement des marchés publics. Ces petites structures de l’emploi sont considérées par l’actuel gouvernement comme de…

Loi NOTRe : rebattre les cartes pour changer la carte de France

  La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de La République) est l’acte III de la décentralisation voulue sous l’actuelle Présidence. Il s’agit à n’en pas douter d’un projet ambitieux qui s’il est mis en œuvre pleinement pourrait bel et bien remodeler l’organisation territoriale de la France pour les décennies à venir. Cette loi réécrit la façon de répartir les compétences…