Silence vaut acceptation - recours administratif

Désormais en principe « silence vaut acceptation » mais pas toujours…

  François Hollande avait promis en 2013 un choc de simplification dans toutes les démarches administratives voici donc la Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 qui vient de connaître une extension de son domaine d’application via les Décrets n° 2015-1459 à 1461 du 10 novembre 2015.   En quoi consiste le principe silence vaut acceptation ? Jusqu’ici lorsqu’un usager faisait…

démocratie locale participative

Relèvement du seuil de formalités pour les marchés publics

Un petit coup de pouce à l’emploi? Quand on sait que les PME et TPE (Petites et Moyennes Entreprises | Très Petites Entreprises) représentent à elles seules 49% de l’emploi salarié, on comprend mieux l’intérêt d’une réforme visant à les aider à décrocher plus facilement des marchés publics. Ces petites structures de l’emploi sont considérées par l’actuel gouvernement comme de…