Silence vaut acceptation - recours administratif

Désormais en principe « silence vaut acceptation » mais pas toujours…

  François Hollande avait promis en 2013 un choc de simplification dans toutes les démarches administratives voici donc la Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 qui vient de connaître une extension de son domaine d’application via les Décrets n° 2015-1459 à 1461 du 10 novembre 2015.   En quoi consiste le principe silence vaut acceptation ? Jusqu’ici lorsqu’un usager faisait…

démocratie locale participative

Protection des données personnelles durant les élections : quelles sont les règles à respecter ?

  Les 6 et 13 décembre prochains les électeurs seront appelés aux urnes pour effectuer leur devoir de citoyen lors des élections régionales. Le contexte particulier relatif à la sécurité physique des individus n’octroie pas pourtant un chèque en blanc en ce qui concerne les fichiers de données personnelles des électeurs et des personnes inscrites sur les listes électorales. Dans…

Commune nouvelle

Est-ce que les communes nouvelles changent vraiment la donne?

Communes nouvelles : comment les communes peuvent peser davantage en étant moins nombreuses ? Avant de passer en revue comment créer une commune nouvelle et quels avantages cela apporte, il faut en passer par une définition de la commune nouvelle. Une commune nouvelle est un regroupement de communes contiguës pour en former une plus importante. Dans certains départements ce sont…